Dr. Jekill & Mr. Hyde conditons générales
de vente et de livraison

Conditions générales de vente et de livraison de The Jekill and Hyde Company BV

Article 1 Définitions
1.1 Dans le présent document, « The Company » désigne The Jekill & Hyde Company BV, enregistrée au
registre du commerce néerlandais sous le numéro 12037048 ou une société lui étant associée ;
« contrat » désigne les présentes Conditions Générales de vente, ainsi que les devis ou confirmations
de commande pertinents émis ou les contrats conclus par The Company, dans lesquels sont incluses
les conditions de livraison de Biens et/ou Services par The Company au Donneur d’ordre ; « Biens »
fait référence, entre autres, aux produits, matériaux, pièces de rechange, conception, outils,
équipements et toute la documentation connexe offerts et fournis par The Company ; « Services »
signifie les services et tous les produits, services et résultats connexes devant être fournis par la The
Company ou en résultant ; et « Client » signifie toute personne physique ou morale qui conclut un
contrat avec The Company.

Article 2 Applicabilité
2.1 Les présentes conditions générales s'appliquent à toutes les offres et/ou accords faits par The
Company à un client ou conclus avec lui, ainsi qu'à leur exécution.
2.2 Les présentes Conditions Générales de vente s'appliquent et excluent les conditions générales d'achat
du client. Les conditions ou dispositions divergentes ne sont applicables que si et dans la mesure où
elles ont été expressément convenues par écrit entre la The Company et le client pour chaque contrat
individuel.
2.3 Le client avec lequel a été conclu un contrat auquel s'appliquent les présentes Conditions Générales de
vente, accepte l'application des Conditions Générales de vente à tous les autres contrats, sauf
convention contraire écrite.

Article 3 Offres, commandes et conventions
3.1 Toutes les offres de The Company sont sans engagement. Les commandes et les acceptations d'offres
par le client sont irrévocables.
3.2 The Company n'est liée que si elle a confirmé la commande par écrit ou si elle en a commencé
l'exécution.
3.3 Toute inexactitude dans la confirmation de commande de The Company doit être notifiée à The
Company par écrit dans les 24 heures suivant la date de la confirmation de commande, faute de quoi
la confirmation de commande sera considérée comme reflétant exactement et complètement l'accord
et le Client sera lié par celui-ci.
3.4 Les modifications apportées à une commande (autres que la correction d'inexactitudes dans la
confirmation de la commande) peuvent être communiquées le jour même jusqu'à 00h00 (GMT +1)
gratuitement. Par la suite, la commande sera mise en production et le client devra un montant de 100
EUR à The Company pour toute modification de la commande. Après la livraison et dans la mesure où
The Company organise le transport après l'envoi d'une commande, un montant de 200 EUR sera
facturé au client par The Company pour les retours (sans aucun défaut sous-jacent à la commande).
3.5 Les promesses verbales ou les accords conclus par ou avec son personnel n'engagent The Company
que si elle l'a confirmé par écrit.
3.6 The Company a le droit, à sa propre discrétion, d'engager un ou plusieurs tiers pour l'exécution de la
mission.
3.7 Les présentes conditions générales s'appliquent intégralement à toute modification de l'accord.

Article 4 Données
4.1 Le client garantit l'exactitude, l'exhaustivité et la fiabilité des données et des informations qu'il fournit à
The Company, ou qu'il fournit en son nom. The Company n'est pas tenue de vérifier l'exactitude,
l'exhaustivité ou la fiabilité de ces données et des informations qui lui sont fournies.
4.2 The Company n'est tenue de (poursuivre) l'exécution de la mission que si le client a fourni toutes les
données et informations requises par The Company.
4.3 Si les informations nécessaires à l'exécution du contrat ne sont pas disponibles pour The Company, ne
sont pas disponibles à temps ou ne sont pas conformes aux dispositions, ou si le client ne remplit pas ses
obligations de toute autre manière, The Company est également en droit de facturer les frais ainsi
encourus conformément à ses tarifs habituels.
4.4 Si et dans la mesure où The Company subit un dommage direct ou indirect en raison de données et/ou
d'informations incorrectes et/ou incomplètes fournies par le Client, ce dernier est tenu d'indemniser
intégralement The Company pour ce dommage.

Article 5 Conformité
5.1 Toutes les déclarations de The Company concernant les quantités, la qualité, les performances et/ou
autres propriétés relatives à ses Biens et Services sont faites avec le plus grand soin. Toutefois, The
Company ne peut pas garantir qu'il n'y aura pas d'écarts à cet égard. Le Client doit vérifier la
conformité avec les quantités, la qualité, les performances et/ou autres propriétés spécifiées par ou
convenues avec The Company lors de la réception des Biens ou de la livraison des Services.
5.2 Les images, descriptions, catalogues, brochures, matériel publicitaire, listes de prix et informations et
offres affichées sur le site web ne lient pas The Company.
5.3 Les petites différences de couleur, de pureté et de qualité ne peuvent en aucun cas donner lieu à une
réclamation, à un refus de livraison ou à la dissolution du contrat, ni à un retard dans le paiement du
prix.
5.4 Toutes les exigences techniques fixées par le client pour les biens à livrer, qui s'écartent des exigences
normales, doivent être explicitement signalées par le client lors de la conclusion du contrat.
5.5 Si un modèle, un échantillon et/ou un exemple a été exposé ou fourni par The Company, il est
présumé avoir été exposé ou fourni uniquement à titre indicatif : les qualités des marchandises à
livrer peuvent s'écarter de l'échantillon, du modèle et/ou de l'exemple, sauf si l'entreprise a
explicitement déclaré que la livraison aurait lieu conformément à l'échantillon, au modèle et/ou à
l'exemple montré ou fourni.
5.6 Le Client est tenu d'examiner attentivement les échantillons, modèles et/ou exemples reçus de The
Company, que ce soit ou non à la demande The Company, afin de détecter les erreurs et les défauts
et de les retourner corrigés ou approuvés à The Company dans les plus brefs délais.
5.7 Les échantillons, modèles ou exemples, qui ont été approuvés par le client, sont contraignants pour
l'exécution de la commande et servent de confirmation au fait que le travail précédant les
échantillons, modèles ou exemples a été effectué correctement. Les produits fabriqués et les travaux
effectués conformément aux échantillons, modèles et/ou exemples approuvés ne peuvent donc donner
lieu à aucune réclamation.
5.8 Le Client doit s'assurer que les Biens et Services qu'il commande et/ou qu'il demande sont conformes
à toutes les réglementations gouvernementales du pays de destination et sont généralement adaptés
à l'utilisation prévue par le Client. L'utilisation des biens et services ainsi que la conformité aux
réglementations gouvernementales sont aux risques du client.
5.9 Le Client garantit qu'il utilisera les Biens et Services achetés auprès de The Company exclusivement
dans le but pour lequel The Company a vendu les Biens et ce, dans le respect et conformément aux
lois et règlements applicables au Client et à ses activités.
5.10 The Company respecte toutes les restrictions à l'exportation européennes, américaines, des Nations
Unies et nationales applicables, interdisant la vente de certains produits et/ou services à certains
pays, sociétés et/ou individus. Le respect de ces restrictions à l'exportation ne peut en aucun cas
entraîner une rupture de contrat de la part de The Company.
5.11 Si le donneur d'ordre revend des biens et/ou des services d'une quelconque manière, il s'engage à
respecter strictement toutes les restrictions à l'exportation visées à l'article 5.10 lors de la revente des
biens et/ou des services.

Article 6 Propriété intellectuelle
6.1 Tous les droits d'auteur, les droits sur les dessins et modèles, les droits sur les marques, les droits sur
les brevets, les droits sur les semi-conducteurs, les droits sur les portraits, les droits sur les écrits non
originaux, les droits sur les noms de domaine, les secrets commerciaux et autres droits de propriété
(semi-) intellectuelle (« propriété intellectuelle ») relatifs aux biens et services fournis, au dessin, au
matériel préparatoire et aux noms de ceux-ci, ainsi qu'à tout ce que The Company développe, conçoit,
fabrique ou fournit, appartiennent et sont dévolus exclusivement à The Company ou à son fournisseur.
Plus précisément, The Company est le seule propriétaire et titulaire des droits d'auteur qui peuvent
naître sur les œuvres qu’elle produit dans le cadre de l'exécution du contrat, même si l'œuvre en
question est mentionnée comme un élément distinct dans l'offre ou sur la facture.
6.2 En ce qui concerne la propriété intellectuelle, le client ne recevra qu'un droit d'utilisation non exclusif,
non transférable, non susceptible de nantissement et de sous-licence, limité à ce qui est nécessaire
pour utiliser les biens et le résultat des services dans le but convenu. Sauf accord écrit contraire, le
client n'est pas autorisé à reproduire, convertir ou traiter de toute autre manière le contenu, les
matériaux ou les parties des biens ou services.
6.3 Dans la mesure où la propriété intellectuelle peut être obtenue par dépôt ou enregistrement, seule The
Company est autorisée à le faire.
6.4 En cas de litige entre The Company et le Client concernant la propriété intellectuelle, The Company est
présumée être la partie habilitée, sauf si le Client apporte la preuve du contraire.
6.5 Les marchandises à livrer ou livrées par The Company conformément à sa conception, ou une partie
substantielle de celles-ci, ne peuvent être reproduites dans un processus de production sans
l'autorisation écrite de The Company, même si ou dans la mesure où elles ne sont pas protégées par
des droits d'auteur ou une autre protection légale.
6.6 The Company n'est pas tenue de conserver les éléments visés au premier paragraphe du présent
article pour le client. Si The Company et le donneur d’ordre conviennent que ces articles seront
conservés par The Company, cela se fera pour une période maximale d'un an et sans que The
Company ne garantisse l'aptitude à un usage répété.

Article 7 Prix
7.1 Les prix proposés par ou convenus avec The Company pour toutes les livraisons en Europe et en
dehors de l'Europe sont Ex Works (Incoterms 2020) et s'entendent hors TVA et autres prélèvements
imposés par les gouvernements, y compris les droits d'importation sous quelque rubrique que ce soit,
y compris les frais d'emballage, sauf accord contraire écrit/explicite.
7.2 Si The Company prend en charge des services supplémentaires sans qu'un prix explicite ne soit fixé
dans le contrat ou s'il s'agit d'une mission en deçà d'une portée fixée par The Company, cette dernière
est en droit de facturer des frais raisonnables pour ces services.
7.3 Si, après l'offre et/ou la conclusion d'un accord, des changements de monnaie interviennent,
entraînant une augmentation des prix convenus en euros, The Company est autorisée à répercuter
cette augmentation sur le client et il n'y a donc aucune raison d'ajuster les prix dans une autre
monnaie.
7.4 Si une mission doit être exécutée selon la conception, le dessin ou d'autres instructions du client, The
Company est autorisée à facturer au client un prix séparé pour cela.

Article 8 Délai de livraison et livraison
8.1 Les délais de livraison proposés et convenus avec The Company sont approximatifs et ne doivent pas
être considérés comme des dates fermes. Le dépassement du délai de livraison n'oblige pas The
Company à payer des dommages et intérêts et ne donne pas au client le droit de ne pas remplir ou de
suspendre ses obligations découlant du contrat. Toutefois, le client est en droit de résilier le contrat si
et dans la mesure où The Company n'a pas encore exécuté la commande dans un délai raisonnable
fixé par le client. Dans ce cas, The Company n'est redevable d'aucune indemnité.
8.2 Le délai de livraison est basé sur les conditions de travail applicables au moment de la conclusion du
contrat et sur la livraison en temps voulu des biens et/ou services requis par The Company pour
l'exécution du contrat. Si un retard survient à la suite d'une modification des conditions de travail
et/ou de la livraison tardive des biens et/ou services requis par The Company, le délai de livraison
sera prolongé dans la mesure nécessaire.
8.3 Le délai de livraison est prolongé de la durée du retard survenant de la part de The Company en
raison du non-respect par le client de toute obligation découlant du contrat ou de sa demande de
coopération concernant l'exécution du contrat.
8.4 The Company livre les marchandises en Europe et hors de l'Europe DPU (Incoterms 2020). En Europe,
les frais d'expédition sont à la charge de The Company, en dehors de l'Europe, les frais d'expédition
sont à la charge du Donneur d’ordre.
8.5 The Company est autorisée à mettre en œuvre un accord en plusieurs parties et à exiger le paiement
de la partie de l'accord qui a été exécutée.

Article 9 Force majeure
9.1 Si The Company est empêchée de mettre en œuvre l'accord pour cause de force majeure, elle est en
droit de suspendre l'exécution de l'accord. Dans ce cas, le client n'a pas droit à une indemnisation
pour les dommages, les frais ou les intérêts.
9.2 La force majeure est comprise comme incluant les événements suivants : conditions météorologiques
extrêmes, incendie, dégâts des eaux, accident, maladie ou grève du personnel, interruption d'activité,
stagnation des transports, panne de courant, cyberterrorisme ou autres types de cyberattaques,
épidémie ou pandémie, incidents de sécurité, corruption ou perte de données intentionnelle ou non,
dispositions légales perturbatrices, restrictions à l'exportation, problèmes imprévus par The Company
dans la production ou le transport des biens, livraison tardive de biens ou de services par des tiers
engagés par The Company et autres circonstances ne dépendant pas de la volonté de The Company.
9.3 En cas de situation de force majeure, The Company est autorisée à dissoudre le contrat pour la partie
non exécutoire au moyen d'une déclaration écrite. Si la situation de force majeure dure plus de 6
semaines, le client est également autorisé à résilier le contrat pour la partie qui ne peut être exécutée
au moyen d'une déclaration écrite.
9.4 Si The Company a déjà partiellement rempli ses obligations lorsque la situation de force majeure
survient ou si elle ne peut remplir que partiellement ses obligations, elle est autorisée à facturer
séparément la partie déjà livrée ou la partie livrable, selon le cas, et le client est tenu de payer cette
facture comme s'il s'agissait d'un accord séparé.

Article 10 Défauts et publicité
10.1 The Company garantit la solidité des biens et services livrés conformément à ce que le client peut
raisonnablement attendre sur la base du contrat et de la spécification générale du produit. Si des
défauts devaient survenir dans les Produits ou Services livrés par The Company, celle-ci s'engage à
réparer ces défauts (ou à les faire réparer), à appliquer une réduction de prix raisonnable ou à livrer à
nouveau les Produits ou Services concernés, tout cela à sa seule discrétion.
10.2 Toute garantie spéciale est expressément accordée par The Company dans une documentation
séparée, dans les conditions énoncées dans cette documentation séparée. Si aucune garantie spéciale
n'a été convenue, une période de garantie de 4 ans à compter de la date d'expédition s'applique aux
commandes à partir du 1er janvier 2020. Toutes les commandes antérieures au 1er janvier 2020
bénéficient d'une période de garantie de 2 ans à compter de la date d'expédition. Les traitements de
surface sont couverts par une garantie limitée de 2 ans à partir de la date d'expédition.
10.3 Tant pour la garantie spéciale que pour la garantie générale, la garantie ne s'applique pas aux défauts
qui se produisent en totalité ou en partie à la suite de la garantie :
l'usure normale, l'utilisation et/ou le réglage inadéquats ;
l'utilisation de pièces et/ou de réglages non d'origine du moteur sur lequel les biens sont
installés ;
le non-respect par le client (ou son personnel) des instructions ou des règlements, ou par un
usage autre que l'usage normal prévu ;
le non-respect des instructions de montage et/ou de nettoyage de The Company ;
l'installation des marchandises dans un véhicule autre que celui pour lequel les marchandises
ont été commandées ;
le stockage, la maintenance ou l'utilisation non judicieuse par le client ;
les travaux effectués par des tiers, le montage/l’installation ou la réparation par des tiers ou par
le client, sans l'accord préalable écrit de The Company ;
l'application de toute réglementation gouvernementale sur la nature ou la qualité des matériaux
utilisés ;
selon les dessins, modèles ou autres instructions du client, les biens fabriqués sur mesure
produits et livrés ;
les marchandises fournies par le client à The Company pour le traitement ou l'exécution d'une
mission ou utilisées en consultation avec le client ;les pièces achetées par l'entreprise à
des tiers, dans la mesure où ces tiers n'ont pas fourni de garantie à l'entreprise ;
la transformation des marchandises par le donneur d'ordre, à moins que The Company n'ait
expressément indiqué une certaine forme de transformation dans sa documentation, ses
brochures, etc. ou qu'elle l'ait autorisée par écrit sans aucune réserve ;
le vandalisme, les intempéries ou d'autres causes extérieures.
10.4 Tout traitement ou transformation des marchandises livrées par The Company est aux risques et périls
du client. Le client indemnise The Company contre toute réclamation de tiers découlant de tout
traitement ou transformation des marchandises livrées par The Company.
10.5 Les écarts mineurs ne peuvent être qualifiés de défaut et doivent être acceptés par le client. Les
écarts qui, compte tenu de toutes les circonstances, n'ont pas ou peu d'influence sur la valeur d'usage
des biens, sont toujours considérés comme des écarts mineurs.
10.6 Tout droit de garantie ou de réclamation s’annule si les Marchandises ont été transportées,
manipulées, utilisées, traitées ou stockées de manière incorrecte ou contraire aux instructions
données par ou au nom de The Company ou si le Client n'a pas respecté les mesures/réglementations
habituelles, ou si le Client ne respecte pas toute obligation envers The Company découlant du contrat
sous-jacent, ou ne le fait pas correctement ou à temps.
10.7 Le remplacement ou la réparation des pièces mécaniques n'affecte pas la période de garantie en
cours. Les pièces mécaniques remplacées ou réparées sont couvertes par la période de garantie en
cours et n'ont pas de période de garantie propre ou différente.
10.8 Dès réception, le Client doit inspecter soigneusement les Biens et Services livrés (y compris la
fonctionnalité et le fonctionnement des Biens), faute de quoi tout droit de réclamation, de
remplacement et/ou de garantie s’annule. Toute réclamation concernant la quantité de marchandises
livrées et/ou les dommages de transport doit être notée sur la feuille de cargaison ou le bon de
livraison, à défaut de quoi les quantités indiquées sur la feuille de cargaison ou le bon de livraison
constitueront une preuve irréfutable à l'encontre du client.
10.9 Le Client doit signaler toute réclamation concernant les Biens, les Services et/ou l'exécution d'un
contrat à feuille de cargaison par courrier recommandée dans les 5 jours après que le Client a
découvert ou aurait raisonnablement dû découvrir le défaut. En l'absence d'une plainte en temps utile,
toute réclamation contre The Company est caduque.
10.10 Si le client dépose une plainte, il est tenu de donner à The Company la possibilité de procéder à une
inspection et d'établir la carence. Le client est tenu de tenir les marchandises faisant l'objet de la
réclamation à la disposition The Company, faute de quoi tout droit à exécution, réparation, dissolution
et/ou compensation ou dommages-intérêts s’annule.
10.11 Les marchandises vendues, quelle qu'en soit la raison, ne peuvent être retournées à The Company
qu'après autorisation écrite préalable et expédition et/ou autres instructions The Company. Les
marchandises restent à tout moment aux frais et aux risques du client. Le transport et tous les frais
connexes sont à la charge du client. The Company rembourse les frais de transport s'il est établi qu'il
y a un manquement imputable à The Company.
10.12 Tout défaut concernant une partie des biens livrés ne donne pas le droit au client de rejeter ou de
refuser l'ensemble du lot de biens livrés.
10.13 Le Client doit informer The Company par écrit de toute inexactitude dans les factures de The Company
dans les 5 jours suivant la date de la facture, faute de quoi le Client sera réputé avoir approuvé la
facture.
10.14 Les plaintes ne suspendent pas les obligations de paiement du client.
10.15 Après la détection d'un défaut dans un Bien ou un Service, le Client est tenu de faire tout ce qui est en
son pouvoir pour prévenir ou limiter les dommages, y compris explicitement toute cessation
immédiate d'utilisation, de traitement et de commercialisation.

Article 11 Réserve de propriété
11.1 The Company conserve la propriété des marchandises livrées et à livrer jusqu'à ce que toutes ses
créances relatives aux marchandises livrées et à livrer aient été entièrement payées par le client.
11.2 Si le client ne remplit pas ses obligations, The Company est autorisée, aux frais du client, à récupérer
(ou faire récupérer) les marchandises lui appartenant à l'endroit où elles se trouvent. Dans ce
contexte, The Company est autorisée à pénétrer dans les locaux commerciaux du client.
11.3 Le client n'est pas autorisé à mettre en gage les marchandises qui n'ont pas encore été payées ou à
en transférer la propriété. Le client est tenu de conserver les marchandises livrées sous réserve de
propriété avec le soin nécessaire et en tant que propriété reconnaissable de The Company.

Article 12 Conseils
12.1 The Company s'efforce au meilleur de ses capacités d'atteindre les résultats escomptés grâce à ses
conseils et autres informations (y compris, mais sans s'y limiter, les calculs et les dessins), mais ne
donne aucune garantie à cet égard. Tous les conseils et autres informations fournis par The Company
sont donc entièrement non contraignants et sont fournis par The Company à titre d'information non
contraignante.
12.2 Les conseils et autres informations fournis par The Company sont exclusivement destinés au Client.
Les tiers ne peuvent en tirer aucun droit.
12.3 Sous réserve du consentement écrit préalable de The Company, le client n'est pas autorisé à divulguer
ou à mettre à la disposition de tiers le contenu des conseils et autres informations fournis par The
Company.

Article 13 Paiement
13.1 Sauf accord écrit contraire, les factures de The Company doivent être payées dans les 14 jours suivant
la date de facturation dans la devise indiquée sur la facture et exclusivement de la manière indiquée
sur la facture.
13.2 The Company a à tout moment le droit d'exiger un prépaiement total ou partiel et/ou d'obtenir une
garantie de paiement.
13.3 The Company a le droit de facturer séparément les livraisons partielles.
13.4 Le donneur d'ordre renonce à tout droit de suspension et de compensation, et n'a pas non plus de
droit de rétention sur les marchandises. The Company est à tout moment en droit de compenser toute
somme due au client avec toute somme due à The Company par le client et/ou ses affiliés, qu'elle soit
ou non due et exigible.
13.5 Si le paiement n'est pas reçu à temps, le client devra, sans qu'une mise en demeure soit nécessaire,
des intérêts sur le montant de la facture au taux de 1% par mois, calculés à partir de la date
d'échéance jusqu'à la date de paiement incluse, une partie du mois étant considérée comme un mois
entier et sans préjudice au droit de The Company de réclamer l'intégralité de ses dommages et
intérêts.
13.6 Tous les frais associés au recouvrement sont à la charge du Donneur d’ordre. Les frais de
recouvrement extrajudiciaire s'élèvent à au moins 15 % du montant à recouvrer avec un minimum de
200 euros.
13.7 Le montant total de la facture est immédiatement exigible et payable dans sa totalité en cas de retard
de paiement d'un versement convenu à la date d'échéance, ainsi qu'en cas de faillite du client, de
demande de suspension (provisoire) des paiements, de déclaration de l'arrangement de
rééchelonnement de la dette légale (WSNP) applicable au client et/ou de saisie de la dette du client. Si
l'une des situations susmentionnées se présente, le client est tenu d'en informer immédiatement .
13.8 Les paiements effectués par le donneur d'ordre servent toujours en premier lieu à régler les frais dus,
puis à régler les intérêts dus et enfin à régler les factures échues et payables qui sont les plus
anciennes, même si le donneur d'ordre déclare que le paiement concerne une facture ultérieure.

Article 14 Droit de gage et de privilège
14.1 The Company a un privilège et un droit de rétention sur tous les biens et documents qu'elle détient ou
détiendra pour quelque raison que ce soit, pour toutes les créances qu'elle a ou pourrait avoir à
l'encontre du client. The Company dispose d'un droit de gage et d'un droit de rétention à l'encontre de
toute personne exigeant la livraison des marchandises ou des documents.
14.2 The Company peut également exercer les droits visés à l'article 14.1 pour toute somme due par le
client à The Company dans le cadre de missions antérieures et/ou précédentes.
Article 15 Responsabilité et indemnisation
15.1 Hormis les dispositions de l'article 10.1, le client ne peut faire valoir aucun droit à l'encontre de The
Company en raison de défauts dans ou liés aux biens et/ou services fournis par The Company. The
Company n'est donc pas responsable des dommages directs et/ou indirects, y compris les dommages
matériels, les dommages immatériels, les pertes de revenus, les dommages de stagnation, les
atteintes à la réputation et tout autre dommage indirect, quelle qu'en soit la cause, sauf en cas
d'intention ou d'imprudence délibérée de la part de The Company.
15.2 The Company n'est pas non plus responsable au sens précité des actes de ses employés ou d'autres
personnes entrant dans sa sphère de risque, y compris la négligence (grave) ou l'intention de ces
personnes.
15.3 The Company ne sera pas responsable des dommages de quelque nature que ce soit résultant de ou
après que le client ait traité ou transformé les marchandises après la livraison, les ait fait livrer à
nouveau à des tiers, ou les ait fait traiter ou transformer, ou les ait fait livrer à des tiers.
15.4 The Company n'est pas responsable de tout dommage si la livraison des biens et/ou des services n'est
pas possible en raison de restrictions à l'exportation, d'embargos, etc.
15.5 The Company n'est pas responsable des conseils ou recommandations qu'elle donne au Donneur
d’ordre, sauf si ces conseils ou recommandations font explicitement partie d'un service spécifique.
Dans le cas d'un service spécifique, les limitations de responsabilité, telles qu'elles figurent dans le
présent article 16, s'appliquent. Le client indemnise The Company contre toute réclamation de tiers en
rapport avec les conseils ou les acomptes donnés par The Company.
15.6 The Company n'est pas responsable des (conséquences des) écarts, erreurs et défauts qui sont passés
inaperçus dans les échantillons, modèles ou exemples approuvés ou corrigés par le client.
15.7 The Company n'est pas responsable des infractions aux brevets, licences et/ou autres droits de
propriété intellectuelle de tiers par l'utilisation des données fournies par le client ou en son nom. The
Company ne sera pas non plus responsable des dommages ou pertes de matières premières, produits
semi-finis, modèles et/ou autres articles mis à disposition par le Client.
15.8 Le client indemnise The Company, ses employés et ses auxiliaires engagés pour l'exécution du contrat
contre toute réclamation de tiers, y compris les réclamations fondées sur la responsabilité du fait des
produits, en relation avec l'exécution du contrat par The Company, quelle qu'en soit la cause, ainsi
que vis-à-vis des coûts qui en résultent pour The Company.
15.9 Les dommages aux marchandises causés par l'endommagement ou la destruction de l'emballage des
marchandises sont à la charge et aux risques du donneur d'ordre.
15.10 Dans tous les cas où The Company est tenue de payer des dommages et intérêts, ceux-ci ne
dépasseront jamais la valeur de la facture des biens et/ou services livrés à la suite ou en relation avec
le dommage causé. En outre, si le dommage est couvert par l'assurance responsabilité civile de The
Company, l'indemnisation ne doit jamais dépasser le montant effectivement versé par l'assureur dans
le cas concerné.
15.11 Toute réclamation à l'encontre de The Company, à moins qu'elle ne soit reconnue par The Company,
se prescrit par le simple écoulement d'un délai de 12 mois après la naissance de la réclamation.
15.12 Le Client indemnisera The Company, ainsi que les employés de The Company, contre les réclamations
de tiers (y compris les sanctions administratives et/ou pénales), y compris les employés de The
Company, qui, dans le cadre de l'exécution du contrat, subissent des dommages en raison des actes
ou omissions du Client et/ou de l'inexactitude ou du caractère incomplet des données ou informations
fournies par le Client ou en son nom.

Article 16 Le personnel de The Company
16.1 Sous réserve du consentement écrit préalable de The Company, le Client n'est pas autorisé à conclure
un contrat de travail avec une personne employée par The Company ou une personne qui a été
employée par The Company au cours d'une période précédente de 12 mois, ou à faire effectuer un
travail par cette personne pour le Client de toute autre manière, dans la mesure où ce travail n'est pas
effectué sur la base d'un accord conclu avec The Company.
16.2 L'interdiction contenue dans le présent article s'applique à partir de la date de conclusion du premier
accord entre The Company et le client et s'applique jusqu'à l'expiration d'un délai de 12 mois après
l'exécution de la dernière mission ou du dernier accord avec le client.
16.3 En cas de violation de l'interdiction contenue dans le présent article 16, le client devra s’acquitter, au
profit de The Company, d’une amende de 10 000,00 EUR pour chaque violation et de 250,00 EUR pour
chaque jour où la violation se poursuit, sans préjudice au droit de The Company à la compensation
des dommages causés par la violation et sans préjudice à son droit d'exiger le respect du présent
accord.

Article 17 Protection des données à caractère personnel
17.1 Lors de la collecte et du traitement (ultérieur) de données personnelles dans le cadre du contrat du
client ou en son nom, The Company respecte les obligations découlant de l'ordonnance générale sur la
protection des données (OGD), de la loi d'application de l'OGD et, dès son entrée en vigueur, de
l'ordonnance sur la protection de la vie privée et des lois et règlements connexes et prend les mesures
de protection appropriées.
17.2 Si, à son avis, The Company doit être considérée comme un sous-traitant au sens de la CGG, le client
doit, à la première demande de The Company, conclure et signer avec celle-ci un contrat écrit de
traitement en plus des dispositions du présent article, conformément au modèle qui sera fourni par
The Company.
17.3 Le Client indemnise The Company contre toute réclamation de tiers (y compris dans tous les cas les
utilisateurs et les organismes gouvernementaux), les sanctions financières gouvernementales et les
coûts (y compris les coûts associés à l'assistance juridique) découlant d'une violation par le Client de
toute réglementation légale relative au traitement des données personnelles.

Article 18 Représentation
18.1 Si le client agit pour le compte d'une ou de plusieurs autres personnes, il sera, sans préjudice à la
responsabilité de ces autres personnes, responsable envers The Company comme s'il était lui-même le
client.
18.2 Si The Company conclut un accord avec deux ou plusieurs personnes physiques ou morales, tous les
Donneur d’ordres sont à tout moment conjointement et solidairement responsables envers The
Company pour l'ensemble.
18.3 Si The Company conclut un accord avec une société en formation, les fondateurs restent solidairement
responsables de l'ensemble, même après la ratification de l'accord.

Article 19 Droit applicable et juridiction compétente
19.1 Le(s) contrat(s) entre The Company et le Donneur d’ordre est (sont) régi(s) par le droit néerlandais.
19.2 La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (Convention de
Vienne sur les ventes de 1980) ne s'applique pas au(x) contrat(s) entre The Company et le Client et est
expressément exclue.
19.3 Le lieu d'exécution de toutes les missions est réputé être le siège de The Company.
19.4 Tous les litiges entre The Company et le Donneur d’ordre seront exclusivement réglés par le tribunal
compétent du Tribunal d'arrondissement de Limbourg, siège de Roermond, Pays-Bas. Contrairement à
cette disposition, The Company est également et à tout moment autorisée à soumettre un litige ou une
réclamation au tribunal compétent du lieu où le client a son siège social ou son siège effectif.

Article 20 Dispositions finales
20.1 La nullité ou l'annulabilité de toute disposition des présentes conditions générales ou des accords
auxquels ces conditions générales s'appliquent n'affecte pas la validité des autres dispositions. The
Company et le client sont tenus de remplacer les dispositions nulles ou annulées par des dispositions
valables ayant le même objet que la disposition nulle ou annulée, dans la mesure du possible.
20.2 Le texte néerlandais est déterminant pour l'interprétation et l'application des présentes conditions
générales.

Version, 2020

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